La Cour de cassation vient de rappeler à bon escient que les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que le prévenu ait été invité à s’expliquer sur cette modification. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389

Un procès-verbal qui contient des déclarations faites par une personne gardée à vue dans lesquelles elle reconnaissait avoir commis une infraction, sans avoir été informée de son droit de garder le silence et d’être assistée d’un avocat, doit être annulé (Cour de cassation, 5 juin 2019).

Tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, a précisé la Cour de cassation le 13 novembre 2018.

Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « crimes contre l’humanité » pour retrouver d’éventuels responsables encore en vie des persécutions et du transfert forcé en 1943 d’au moins 20 000 Marseillais lors de la rafle dite du Vieux-Port qui a eu lieu le 24 janvier 1943, à Marseille, a-t-on appris auprès de l’avocat marseillais des plaignants. Soixante-seize ans après les faits, l’enquête a été ouverte le 29 mai par le pôle du parquet de Paris spécialisé en matière de faits imprescriptibles. Elle fait suite à une plainte déposée par un avocat, Me Pascal Luongo, au nom de survivants de cet épisode relativement méconnu de la Seconde Guerre mondiale.